ARTICLE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Anne Le Moulec.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué un rendez-vous.

En prenant rendez-vous par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Anne Le Moulec se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement du rendez-vous.

ARTICLE 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Anne le Moulec : consultation de naturopathie, consultation de micronutrition, consultation Bye Bye allergies, consultation d’hypnose/EMDR.

ARTICLE 3: PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation par téléphone. Pour réserver une prestation, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
 • Choix de la prestation et acceptation du prix
 • Choix de la date et de l’heure

• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales

• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
 Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé avant chaque rendez-vous pris.

ARTICLE 4: PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix:

Les prix sur le site https://www.annelemoulec.com sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Anne Le Moulec s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Les moyens de paiement autorisés : espèces, chèque, virement.

Les modalités de paiement : le paiement est dû sur place le jour de la consultation physique. 

ARTICLE 5: DROIT DE RÉSERVE

Anne Le Moulec se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.

Anne Le Moulec se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Anne Le Moulec se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.

ARTICLE 6: REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h à l’avance Anne Le Moulec par mail, sms ou téléphone.

En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 48 heures avant la consultation est due.

En cas de non présentation physique le jour de la prestation la consultation est du.

ARTICLE 7: DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Anne Le Moulec. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ

Les consultations et suivis d’accompagnement proposés par Anne Le Moulec ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Anne Le Moulec ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Anne Le Moulec ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Anne Le Moulec demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.

Anne Le Moulec décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Anne Le Moulec ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.

ARTICLE 9: JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

Pour toute réclamation, merci de contacter Anne Le Moulec par mail.

Avant toute action en justice et "conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond".

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier papier par :

Madame Anne Le Moulec 

44 rue Max Coyne 

33110 Le Bouscat 

06.99.44.50.05

pour établir un bilan de vitalité.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Madame Le Moulec et son consultant.

Les données sont conservées pendant cinq ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.